Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 19 juin 2004 au 09 juin 2006

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Article L442-3 (abrogé)

Version en vigueur du 19 juin 2004 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2004-570 du 17 juin 2004 - art. 2 () JORF 19 juin 2004

L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. Sont déclarés élus titulaires les bailleurs et les preneurs ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs et les preneurs dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection.

Le droit de vote est exercé par correspondance.

Les conditions d'application de l'article L. 442-1 et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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