Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 22 mars 2015

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Article L3231-3-1

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 22 mars 2015

Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 1 I 8° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.



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