Article L6332-1-2
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 janvier 2015
Transféré par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V)
Création LOI n°2009-1437
du 24 novembre 2009 - art. 41
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu à l'article L. 6332-18 établit et publie une charte des bonnes pratiques pour les organismes collecteurs paritaires agréés et les entreprises.