Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2015

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Article L6331-49 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 137 (V)

Sont dispensées du versement des contributions prévues à l'article L. 6331-48, les personnes dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales qui justifient d'un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.

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