Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 mars 1997 au 23 janvier 2002

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Article L144-6 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 1997 au 23 janvier 2002

Abrogé par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 13 () JORF 23 janvier 2002
Modifié par Loi n°97-179 du 28 février 1997 - art. 5 () JORF 1er mars 1997

Il est créé un conseil des sites de la Corse, qui se substitue à la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à la commission départementale des sites prévue par les articles L. 146-4, L. 146-6 et L. 146-7.

Le conseil des sites de Corse exerce les attributions des organismes susmentionnés.

La composition du conseil des sites de Corse, qui comporte des représentants de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse, est fixée par décret après avis de l'Assemblée de Corse et des conseils généraux des départements de Corse.

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