Code de la santé publique

Version en vigueur du 11 août 2004 au 24 décembre 2011

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Article L5132-4 (abrogé)

Version en vigueur du 11 août 2004 au 24 décembre 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004

Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des préparations dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 et les phrases types devant figurer sur l'emballage.

Le classement des préparations dangereuses résulte :

1° Du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ;

2° Du type de préparation.

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