Article L1411-17 (abrogé)
Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 juillet 2010
Abrogé par LOI n°2009-879
du 21 juillet 2009 - art. 36
Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 8 () JORF 11 août 2004
Les ressources du groupement comprennent obligatoirement :
1° Une subvention de l'Etat ;
2° Une dotation de l'assurance maladie dont les modalités de fixation et de versement sont précisées par voie réglementaire.