Article L1132-3
Version en vigueur du 07 août 2004 au 11 août 2004
Transféré par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111 () JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 1131-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. "