Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article L262-7-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Créé par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 135 (V)

Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence précédant la date de la demande.

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