Code électoral

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013

Naviguer dans le sommaire du code

Article L446

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013

Modifié par LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 26

Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.

Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.


Retourner en haut de la page