Article L661-9 (abrogé)
Version en vigueur du 17 septembre 2011 au 01 juillet 2021
Abrogé par Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 4
Création Ordonnance n°2011-1105
du 14 septembre 2011 - art. 4
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.