Code forestier

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 01 juillet 2012

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Article L431-4 (abrogé)

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 01 juillet 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 75 () JORF 31 juillet 2003

L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes prévus à l'article L. 431-1, lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine privé de l'Etat remises en gestion à ce même établissement en application de l'article L. 121-2. L'établissement est indemnisé de cette mission dans les conditions prévues à l'article L. 121-4.

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