Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 13 juin 2018

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Article D312-195 (abrogé)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 13 juin 2018

Abrogé par Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1
Création Décret n°2007-442 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007

Le conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux comprend quinze personnes choisies en raison de leurs compétences scientifiques dans le domaine des sciences sociales, de l'évaluation, de la qualité et de l'action sociale et médico-sociale.

Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour une durée de trois ans.

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