Article L574-1
Version en vigueur du 01 février 2009 au 27 juillet 2015
Modifié par Ordonnance n°2009-104
du 30 janvier 2009 - art. 6
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-19 et au II de l'article L. 561-26 ;