Article L5232-1-3
Version en vigueur du 11 février 2015 au 28 janvier 2016
Transféré par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 61
Création LOI n°2015-136 du 9 février 2015 - art. 5
A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.