Article L2574-17-1
Version en vigueur du 22 février 2007 au 07 octobre 2007
Transféré par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2-II, v. init.
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 3 () JORF 22 février 2007
Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.