Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 janvier 2024

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Article R1131-3

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 janvier 2024

Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

La prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, ainsi que les modalités particulières des consultations adaptées en matière de génétique, font l'objet de règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé, en application du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.


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