Code de l'environnement

Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 12 février 2016

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Article L226-2

Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 12 février 2016

Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 5

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :

1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation ;

2° Les agents des douanes ;

3° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.


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