Code de l'environnement

Version en vigueur du 03 août 2008 au 01 juillet 2013

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Article L163-2 (abrogé)

Version en vigueur du 03 août 2008 au 01 juillet 2013

Abrogé par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 2
Création LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

Les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.

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