Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 décembre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L111-2

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 décembre 2016

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code.

Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.


Retourner en haut de la page