Code des juridictions financières

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2003

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Article L250-5 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2003

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 22 ()
Abrogé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)

Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés à l'article L. 250-3 peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des titres Ier et III du livre Ier du présent code.

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