Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

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Article L6331-4

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 41

Les dépenses exposées par l'employeur pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue définie à l'article L. 6331-1.



Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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