Code de la santé publique

Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 22 juin 2000

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Article L18-1 (abrogé)

Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 20 () JORF 28 janvier 1987

Dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, les mesures de lutte nécessaires relèvent de la compétence de l'Etat.

Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'Etat.

La nature des mesures susceptibles d'être prises est fixée par décret en Conseil d'Etat. Un arrêté fixe la liste des départements concernés.

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