Code pénal

Version en vigueur du 29 mars 2012 au 27 juillet 2015

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Article 323-2

Version en vigueur du 29 mars 2012 au 27 juillet 2015

Modifié par LOI n°2012-410 du 27 mars 2012 - art. 9

Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.


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