Article 2092-3
Version en vigueur du 01 août 1992 au 24 mars 2006
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 50 () JORF 24 mars 2006
Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 91 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.