Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 22 février 2007 au 09 décembre 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Le conseil consultatif peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de se saisir de toutes questions entrant dans le champ des compétences de la région ou du département et intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge. Il peut également être saisi de ces questions par le représentant de l'Etat.


Retourner en haut de la page