Article L4435-5
Version en vigueur du 22 février 2007 au 09 décembre 2007
Transféré par LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 2
Le conseil consultatif peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de se saisir de toutes questions entrant dans le champ des compétences de la région ou du département et intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge. Il peut également être saisi de ces questions par le représentant de l'Etat.