Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 22 février 2007 au 01 janvier 2014

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Article L6161-41 (abrogé)

Version en vigueur du 22 février 2007 au 01 janvier 2014

Abrogé par LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Un plan d'équipement du service d'incendie et de secours est arrêté par le conseil général sur proposition du conseil d'exploitation en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma d'analyse et de couverture des risques. Il détermine les matériels qui doivent être mis à disposition des centres de secours.

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