Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 06 juin 2014 au 19 août 2015

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Article L322-31

Version en vigueur du 06 juin 2014 au 19 août 2015

Modifié par Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7

La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans ou plus bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée.

La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.


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