Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 11 août 2007

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Article 723-31

Version en vigueur depuis le 11 août 2007

Modifié par Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 9 () JORF 11 août 2007

Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 doit être constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-16, et dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné et détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Cette expertise peut être également ordonnée par le procureur de la République.


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