Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 03 juin 2021

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Article L3621-1

Version en vigueur depuis le 03 juin 2021

Modifié par LOI n°2021-695 du 1er juin 2021 - art. 1

Une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz, qui ne peuvent être commercialisés sans cette mention.


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