Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 25 décembre 2008 au 01 mars 2017

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Article R122-14

Version en vigueur du 25 décembre 2008 au 01 mars 2017

Création Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 6

Le certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste autorisé à exercer la profession de médecin dans les conditions prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4111-2 du code de la santé publique. Le certificat médical est valable pendant une durée de cinq ans. Il est délivré à titre définitif s'il s'avère que le handicap est irrémédiable.

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