Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 01 juillet 2018

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Article R5212-31

Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 01 juillet 2018

Modifié par Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 1

Dans le cas où un contrôle de qualité met en évidence une dégradation des performances ou des caractéristiques du dispositif, l'exploitant prend des mesures appropriées relatives à l'utilisation et procède à la remise en conformité du dispositif conformément aux dispositions prévues à l'article R. 5212-27.

Si les dégradations des performances constatées sont susceptibles d'entraîner un risque d'incident tel que prévu à l'article L. 5212-2, celui-ci fait l'objet d'un signalement en application du même article, accompagné du rapport mentionné à l'article R. 5212-30, si le dispositif a fait l'objet d'un contrôle de qualité externe.


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