Article L226-10
Version en vigueur du 06 mars 2007 au 16 mars 2016
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007
Outre les moyens mis à la disposition du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger par les autres membres constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation financière de chaque département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population.