Article L4424-36-2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 () JORF 31 décembre 2006
Les pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2224-12-4 sont exercés par l'Assemblée de Corse.