Article L741-4-2
Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006
Création Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 31 () JORF 6 janvier 2006
Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.
Création Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 31 () JORF 6 janvier 2006
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