Code de la santé publique

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 08 avril 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article L3842-1

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 08 avril 2017

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 49 () JORF 7 mars 2007

Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions de l'article L. 3842-4.

Les articles L. 3422-1 et L. 3422-2 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.


Retourner en haut de la page