Article L6155-5 (abrogé)
Version en vigueur du 11 août 2004 au 30 avril 2012
Abrogé par LOI n°2009-879
du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 98 () JORF 11 août 2004
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment la composition du conseil national mentionné à l'article L. 6155-2.
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 59 XXIV : Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI. L'arrêté relatif à cette convention (NOR ETSS1221228A) a été publié le 29 avril 2012.