Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article L2573-54-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 149

Il est institué une dotation territoriale pour l'investissement au profit des communes de la Polynésie française.

Cette dotation est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires. Elle est perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51.

Son montant est fixé par la loi de finances.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.


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