Article A931-1-3
Version en vigueur depuis le 18 juin 1996
Création Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996
Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article R. 931-1-1.