Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 août 2015

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Article L2355-1

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 août 2015

Création LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 10

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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