Article L2371-2
Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008
Modifié par LOI n°2008-649
du 3 juillet 2008 - art. 3
Transféré par LOI n°2008-649
du 3 juillet 2008 - art. 3
La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles.