Article L429 (abrogé)
Version en vigueur du 27 août 1953 au 08 juin 2009
Abrogé par LOI n°2008-492
du 26 mai 2008 - art. 1
Le premier payement pour les traitements afférents aux emplois prévus aux tableaux annexés au présent chapitre, quelle que soit l'origine des titulaires, ne peut avoir lieu sans que le mandat fasse mention du numéro du Journal officiel dans lequel la nomination a été publiée.