Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1987 au 12 décembre 1992
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 12 décembre 1992
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
L'article 35 du présent code s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.