Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 28 mars 2007

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Article L411-1 (abrogé)

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 28 mars 2007

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 4
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 127 (V)

Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.

L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel.

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