Code de la consommation

Version en vigueur du 01 mai 2011 au 19 mars 2014

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Article L311-17-1

Version en vigueur du 01 mai 2011 au 19 mars 2014

Création LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 7

Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée à la fois à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit doit résulter de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.

La publicité portant sur la carte mentionnée au premier alinéa du présent article informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit.


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