Article R165-20
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 07 juin 2018
La commission se réunit sur convocation de son président.
La commission élabore son règlement intérieur.
Son président peut faire appel à des rapporteurs extérieurs à la commission choisis sur une liste établie par elle et rendue publique.
Les membres de la commission et les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85.