Code général des impôts

Version en vigueur du 11 mars 2010 au 01 janvier 2022

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Article 257 bis

Version en vigueur du 11 mars 2010 au 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16

Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.

Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A.


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