Article L651-4
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Modifié par LOI n°2013-1279
du 29 décembre 2013 - art. 23
Modifié par LOI n°2013-1279
du 29 décembre 2013 - art. 24
I.-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.