Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 16 mars 2016

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Article L226-10

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 16 mars 2016

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007

Outre les moyens mis à la disposition du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger par les autres membres constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation financière de chaque département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population.


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