Article L140-1-1
Version en vigueur du 13 avril 2000 au 01 janvier 2009
Transféré par LOI n°2008-1091
du 28 octobre 2008 - art. 12
Création Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 12 ()
Le procureur de la République peut transmettre au procureur général près la Cour des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion de l'Etat, des établissements publics ou des organismes relevant de la compétence de la Cour des comptes.